Conditions Générales d'Utilisation

1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles et conditions d’utilisation :

- du site www.formitude.fr ;
- des services liés au site www.formitude.fr, édités par la Société (ci-après « les Services »).

2 - L'éditeur

Le site Internet www.formitude.fr est édité par la société :

CGU Formitude

3 - Site

Désigne le site www.formitude.fr, accessible au moyen des technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette et/ou d’un terminal mobile.

4 - Services

Par « Services », on entend, sans que cette liste soit limitative, tous les programmes et services multimédias liés au Site.

5 - L'utilisateur

Toute personne ayant accès au Site, quels que soient sa qualité, le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée, est un Utilisateur des Services (ci-après « l’Utilisateur »).

L'Utilisateur est informé des risques inhérents à l'Internet, notamment de la possibilité de défaut de sécurité dans la transmission des données et de la continuité non garantie dans l'accès au Site ou aux différents Services. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant circuler éventuellement à travers le réseau ou les informations publiées.

6 - Propriétés des contenus - Propriété intellectuelle

L’intégralité des données, textes, informations, images, photographies, bases de données et autres contenus diffusés sur le Site ou au sein des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La Société en est le titulaire exclusif tant sur la structure que sur le contenu du Site. L’Utilisateur ne peut utiliser ces éléments que conformément aux instructions énoncées ci-dessous.

L’Utilisateur s’engage à ne télécharger les contenus du Site sur son terminal uniquement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps. Il s’engage à n'imprimer les contenus téléchargés sur un support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante. Il s’engage par ailleurs à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise, à ne pas reproduire ou résumer la version numérique des informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable de la Société. L’Utilisateur s’interdit de reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de la Société, le contenu éditorial des informations ou autres éléments du Site ou des Services, qu’il s’agisse de texte (articles, titres etc.) ou d’illustrations graphiques (photos etc.), ou de marques et logos. L’Utilisateur s’engage à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et des archives constituées par le Site.

L’utilisation du Site ou des Services n’emporte ni la cession, ni la concession des droits de propriété intellectuelle de la Société à l’Utilisateur sur les éléments qui composent le Site ou les Services. Par exemple, l’Utilisateur n’est pas autorisé à extraire notamment au moyen d’outils d’automatisation des éléments diffusés sur le Site ou les Services, de les réutiliser, ou de les mettre à disposition du public en tout ou partie.

7 - Politique de confidentialité - données personnelles

L'Utilisateur est informé de la faculté de l'Éditeur de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d'identifier l'Utilisateur et ses visites successives sur le Site ou les Services.

Les données de trafic sont générées lorsque le terminal de l’Utilisateur est connecté au Site et aux Services. Sont collectées les données suivantes : provenance des connexions (fournisseurs d'accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de connexion, etc. Ces données peuvent être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et des Services (modules les plus ou les moins consultés, itinéraires préférés, niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, etc.) et de l'améliorer en l'adaptant aux besoins et aux goûts des Utilisateurs (reconnaissance de l’Utilisateur lorsqu’il accède au Site). Les données de trafic ne sont jamais exploitées nominativement.

La Société s'engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées, cédées ou d’une autre façon, transférées à des tiers, sans accord exprès de l’Utilisateur lors de son inscription à l’exception des demandes de divulgation dans le cadre d’une réquisition judiciaire. L’Editeur ne recueille aucune donnée à caractère personnel directement nominative à l’insu de leur titulaire ou sans leur accord préalable. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en oeuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site et les Services, ou les pages du Journal ou du Site sur les réseaux sociaux, dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 – version en vigueur au 25 mai 2018), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données.

Pour les exercer, chaque internaute peut contacter le Service Client par courrier électronique ou postal.

La Société respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

L’Utilisateur donne expressément son autorisation pour qu’à la clôture du compte, les données de l’Utilisateur soient archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée légale maximale de conservation des données.

Les Utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte a la vie privée ou a la réputation des personnes.

8 - Cookies

Le Site est susceptible de stocker des fichiers cookies sur le terminal de l’Utilisateur afin d'enregistrer son profil et de restaurer les pages personnalisées et profils d'Utilisateurs lorsque l’Utilisateur est connecté via son terminal habituel.

La durée de conservation de ces fichiers cookies dans le terminal des Utilisateurs est au maximum de douze (12) mois à compter de leur placement.

Les cookies déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa visite sur le Site qui lui sont liées ont pour objectif de :

- Faire fonctionner le Site et les Services :

Ils permettent à l’Éditeur de mémoriser des informations relatives à l’inscription des Utilisateurs ou à leur accès au Site et à ses services, d’assurer la sécurité du Site et d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichages du terminal des Utilisateurs.

- Mesurer et connaître l’audience du Site, analyser les comportements de navigation :

Ces cookies permettent d’établir des statistiques sur la fréquentation du Site et l’utilisation des Services.

Ils sont utilisés pour identifier les modules, Services et les rubriques consultés ainsi que les comportements et parcours de navigation.

Ces informations sont utiles pour améliorer les Services et les contenus qui apparaissent sur le Site.

- Adapter les publicités aux Utilisateurs :

Les cookies permettent de proposer des publicités adaptées aux centres d’intérêt de l’Utilisateur, de comptabiliser et d’identifier les publicités affichées, d’évaluer le nombre d’utilisateurs ayant cliqué.

Ces cookies peuvent être déposés par l’Editeur ou par des partenaires commerciaux de l’Editeur.

Ciblage publicitaire et profilage de données :

La Société fait appel à plusieurs serveurs de publicité (« adserver ») tant pour la vente que pour l’achat d’espaces publicitaires. Ces « adservers » s’appuient sur les données récoltées via des cookies ou des tags intégrées dans les pages du Site.

L’Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies déposés sur son terminal.

La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies.

L’Utilisateur peut désactiver les cookies afin de s’opposer à leur enregistrement sur son terminal ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Le paramétrage est susceptible de modifier la navigation et les conditions d’accès à certains Services du Site.

La configuration de chaque navigateur est différente : elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permet de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

9 - Accès - Obligations des utilisateurs

L’Utilisateur s’engage ne pas intervenir sur le Site, ou les Services à l'aide de logiciels ou d’outils permettant notamment d’automatiser les requêtes et/ou d’extraire ou reproduire tout ou partie des éléments les composant ou tout ou partie des résultats des requêtes, ou d'avoir une activité susceptible de perturber leur fonctionnement.

Il s’engage également à ne pas modifier, ajouter, supprimer ou reproduire des contenus. L’Utilisateur s’engage de manière générale à ne pas contrevenir aux prescriptions légales et réglementaires applicables aux Services et notamment aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas se livrer à une activité concurrente à celle de l’Éditeur ou susceptible de lui causer un quelconque préjudice en utilisant le Site ou ses Services.

10 - Connexion aux pages du journal ou du site sur les réseaux sociaux

Pour utiliser les pages du Journal ou du Site sur les réseaux sociaux, l’Utilisateur doit déjà disposer d’un compte sur chacun des réseaux sociaux auxquels il souhaite accéder et utiliser les identifiants et mots de passe que le réseau social lui aura communiqué.

11 - Liens

La mise en place par un tiers d’un lien vers le Site est autorisée à condition que les pages du Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives. Elle doit s’effectuer sans commettre d’acte de concurrence déloyale, de dénigrement ou de parasitisme à l’encontre du Site.

Le Site référence d’autres sources et sites Internet, la Société ne dispose pas des moyens pour contrôler ces sites et exclut toute garantie à cet égard. Elle ne saurait être tenue responsable du contenu de toute page hors du Site et de tout autre site lié au Site. L’insertion d’un lien à un site n’implique en aucun cas l’approbation du site par la Société, ces sites Internet étant édités par des tiers sous leur propre responsabilité.

12 - Responsabilité / Garantie

La Société ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des informations et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par le Site, par ses partenaires ou par tout tiers.

Malgré le soin apporté par la rédaction du Journal et du Site pour assurer l’exactitude des informations publiées, leur contenu venant de sources très diverses, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions.

En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site et les Services sont fournies uniquement à titre d'information. La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique. L'Utilisateur reconnaît, en conséquence, prendre connaissance des informations et des autres données du Site et des Services qui lui sont proposées, à ses seuls risques et périls.

L’Éditeur n'est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur que le Site et ses Services répondront à ses attentes ni qu'aucune erreur ou omission n'apparaîtra au cours de leur utilisation.

La Société ne garantit pas la compatibilité du Site et des Services aux usages spécifiques de l’Utilisateur.

Étant étrangère aux opérations commerciales réalisées à partir des sites Internet de tiers dont les contenus sont indexés par le service au moyen de liens hypertextes, la Société ne saurait être responsable à l’égard des tiers, consommateurs ou Utilisateurs, de tout dommage subi par eux du fait des informations et services fournis par lesdits sites Internet de tiers. La Société n’assume aucune responsabilité concernant les produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages imprévisibles et/ou indirects subis par l’Utilisateur, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel.

Sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée pour toute utilisation non conforme du Site et des Services par les Utilisateurs ou tout autre tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des conditions d’utilisation, la Société pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des contenus accessibles au moyen des liens hypertextes indexés sur le Site ou ses Services et notamment des commentaires dont des extraits peuvent être reproduits sur le Site, et des contenus promotionnels, publicités, produits, services, fenêtres pop-up ou tout autre message du type promotionnel que le Site pourrait être amené à intégrer.

Notamment, la Société ne saurait être tenue pour responsable si les liens hypertextes indexés sur le Site renvoient vers un contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ou dont le téléchargement par l’Utilisateur est susceptible d’endommager son matériel ou ses installations.

La Société décline toute responsabilité en raison d’éventuelles difficultés de diffusion des contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l’utilisation des Services. La Société ne donne aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d’accessibilité du Site et des Services.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par l’Utilisateur ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site ou aux Services et/ou au(x) site(s) Internet sur lesquels les contenus sont diffusés, du réseau de l’Internet, des moyens de télécommunications et plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

13 - Modifications des conditions générales d'utilisation

L'Éditeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces modifications engagent l'Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.

14 - Acceptation des conditions générales d'utilisation

En accédant au(x) Site ou Services, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement et sans restriction. S’il est mineur ou incapable, il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prévalent sur celles éventuelles de l’Utilisateur.

15 - Loi applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, chaque Utilisateur doit se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il réside.

16 - Hébergement

Le Site est hébergé par la société 1&1 Internet SARL (7, place de la Gare – 57201 Sarreguemines Cedex – Tel : 09 70 80 89 11). Ce prestataire assure le stockage direct et permanent du Site.

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